Contrat de licence utilisateur

VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION CE CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL AVANT D'EN ACCEPTER LES CONDITIONS.

En choisissant l'option "J'ai lu et j'accepte ces conditions" vous acceptez pleinement les conditions du present contrat.


Ceci est un contrat légal (ci-dessous le "Contrat") entre vous, l'utilisateur final (ci-dessous le "Client"), et la société BudgetView. Si vous installez ou utilisez BudgetView (ci-dessous le "Logiciel") vous êtes dans l'obligation d'approuver les conditions décrites dans ce document.

1. Portée de la Licence

Sujet aux termes et conditions de ce Contrat, la société BudgetView accorde au Client une licence mondiale limitée sans caractère exclusif ne pouvant être ni transférée, ni assignée ni sous-licenciée, et pour l'usage interne du Client du Logiciel seulement.

2. Exensions payantes du logiciel

L'utilisation des fonctions de base du Logiciel est gratuite, sans limitation de durée. Des fonctions additionnelles payantes (ci-dessous les "Extensions") sont proposées pour une utilisation avancée du Logiciel.

L'utilisation des Extensions du Logiciel est sujette à la réussite d'une procédure d'enregistrement automatique utilisant le réseau Internet (ci-dessous l'"Activation en ligne") ayant lieu lors du premier démarrage du Logiciel suivant l'acquisition d'une licence.

A. Le Client doit fournir l'environnement logiciel et matériel nécessaire afin que l'Activation en ligne ait lieu. La modification de l'environnement matériel et/ou logiciel de votre ordinateur peut entraîner le besoin de refaire l'Activation en ligne.

B. Le code d'activation qui est envoyé au Client peut-être utilisé sur plusieurs ordinateurs simultanément.

C. Le but de la procédure d'Activation en ligne est de vérifier que le Client possède une licence autorisée.

D. Les données transmises pendant l'Activation en ligne sont chiffrées. L'Activation en ligne ne récolte aucune information identifiable personnellement.

E. Toute tentative par le Client, ou toute autre utilisateur du Logiciel, (a) d'accéder au serveur d'Activation enlignepour tout autres but que d'obtenir une clef d'activation par la procédure normale ; et/ou (b) intercepter, déchiffrer ou modifier le contenu transmis en utilisant le Logiciel, peut provoquer la résiliation immédiate de ce Contrat. La société BudgetView peut aussi résilier immédiatement dans le cas d'un usage illégal de la clef d'activation.

F. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepteexpressément (a) que la fourniture des Extensions BudgetView commence dès le paiement de ces extensions, soit avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (b) en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucunedemande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période en cours au titre del’achat réalisé.

G. Le paiement des Extensions payantes est effectué au moyen d’un système de paiement en ligne proposé par la société Paypal.

H. Le prix des Extensions payantes est mentionné en EURO (€) TTC sur le site du logiciel BudgetView.

I. La société BudgetView n’est pas responsable des éventuels problèmes de paiement qui pourraient survenir en cas d’utilisation du service de paiement électronique. Le Client s’oblige à respecter l’intégralité des conditions d’utilisation de ce service de paiement. Lorsque le paiement est effectué auprès de la société BudgetView, cette dernière ne conserve aucune des informations bancaires (numéros de compte, numéros de carte bancaire) utilisées lors du paiement de l'abonnement.

3. Abonnement au service BudgetView Sync

A. Le Client peut souscrire un abonnement au service BudgetView Sync pour une période mensuelle sur le site Internet du service. Cet abonnement est reconductible tacitement.

B. Le paiement de l’abonnement est effectué automatiquement par prélèvement sur le compte bancaire du Client à chaque début de période pour la période à venir.

C. Le Client a la possibilité de résilier à tout moment son abonnement reconductible au service BudgetView Sync en supprimant son compte à partir du logiciel. Dans ce cas, l'abonnement se termine à la fin de la période en cours, mais l'accès aux fonctionnalités du service BudgetView Sync est immédiatement suspendu.

D. Toutefois, le Client peut toujours utiliser le logiciel BudgetView dans sa version de base ou avec les Extensions payantes s'il les a acquises.

E. Si le Client décide de supprimer son espace d’utilisateur alors qu'un abonnement est en cours, l'abonnement sera automatiquement résilié et l'accès aux fonctionnalités du service BudgetView Sync sera immédiatement suspendu.

F. Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement. En cas de défaut de paiement, la société BudgetView pourra résilier de plein droit l’abonnement du Client au service BudgetView Sync. Le Client conserve alors la possibilité de renouveler son abonnement avec une méthode de paiement alternative, le cas échéant.

G. Le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cours en cas de manquement par la société BudgetViewà ses obligations principales définies dans le présent contrat ou en cas de motifs légitimes tels que notamment : volde ses équipements électroniques, vol de ses moyens de paiement, incompatibilité technique du service BudgetView Syncavec les équipements du Client.

H. Le prix des formules d'abonnement au service BudgetView Sync est mentionné en EURO (€) TTC sur le site du service BudgetView Sync.

I. Le paiement des formules d’abonnement est effectué au moyen d’un système de paiement en ligne proposé par la société Stripe.

J. La société BudgetView n’est pas responsable des éventuels problèmes de paiement qui pourraient survenir en cas d’utilisation du service de paiement électronique. Le Client s’oblige à respecter l’intégralité des conditions d’utilisation de ce service de paiement. Lorsque le paiement est effectué auprès de la société BudgetView, cette dernière ne conserve aucune des informations bancaires (numéros de compte, numéros de carte bancaire) utilisées lors du paiement de l'abonnement.

K. Tout paiement réalisé par le Client, au titre d’un abonnement pour une période d’utilisation du service BudgetView Sync donnée, est ferme et définitif. Par conséquent, en cas de résiliation effectuée avant l’expiration de la période d’abonnement en cours, aucun remboursement ne pourra être opéré au profit du Client.

L. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepteexpressément (a) que la fourniture du service BudgetView Sync commence dès le paiement de son abonnement au service BudgetView Sync, soit avant l’expiration du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (b) enconséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence,aucunedemande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période en cours au titre del’abonnement souscrit.

M. Le Client abonné au service BudgetView Sync reste seul titulaire de son abonnement et ne peut en aucun cas transférerou céder tout ou partie de ses droits d’accès au service BudgetView Sync à un tiers.

4. Disponibilité du service BudgetView Sync

A. Le Client reconnaît et accepte que l’accès au service BudgetView Sync peut être suspendu par la société BudgetView pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelqu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société BudgetView ou de ses prestataires ; en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au service BudgetView Sync nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques (attaques virales ou dénis de service par exemple) ; dans l’hypothèse où tout ou partie du service BudgetView Sync deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait la société BudgetView à devoir, ou à estimer devoir, suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.

B. Dans la mesure du possible, la société BudgetView s’efforce d’avertir préalablement le Client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service BudgetView Sync.

5. Sécurité du service BudgetView Sync

A. Le compte BudgetView Sync constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

B. La société BudgetView fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur euégard à la complexité de l’Internet. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

C. Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

D. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

E. L’utilisateur se doit d’informer la société BudgetView de toute défaillance du service BudgetView Sync.

F. Le Client a conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

G. Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logicielsde la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.

H. Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenudes risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.

I. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

  • d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
  • de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
  • de mettre à jour les logiciels, notamment les anti virus.

J. Par ailleurs, le Client fait son affaire et garantit la société BudgetView des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que l’accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé.

K. Il incombe au Client de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers au moyen du service BudgetView Sync, sous peine de sanctions pénales.

6. Données à caractère personnel

A. La société BudgetView, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés.

B. Le traitement a pour finalités :

  • (a) Elaboration de statistiques commerciales
  • (b) Sélection de Clients à des fins de promotion

7. Protection de la Propriété Intellectuelle

A. Les droits de copie, brevets, marques, savoir-faire et autres propriétés intellectuelles afférentes au Logiciel appartiennent exclusivement à la société BudgetView. Le Client reconnaît et accepte que toute propriété intellectuelle relative au Logiciel soit confidentielle, protégée par la loi, et est "Propriété de la société BudgetView". Le Client ne doit engager aucune action provoquant la perte de ce caractère comme telle ou la cessation de la qualification de propriété de la société BudgetView du Logiciel ou de tout autre propriété de la société BudgetView. Le Client ne doit pas retirer les indications de droit d'auteur, marque enregistrée ou autres avis de propriété dans le Logiciel.

B. Le Client ne possède pas le droit de sous-licencier, louer à bail ou transférer le Logiciel à un tiers, ni de donnerle Logiciel en tant que garantie sans demande écrite préalable auprès de la société BudgetView.

C. Le Client n'a pas le droit d'accéder au code source du Logiciel et ne peut modifier ou créer un dérivé du Logiciel ou d'une partie de celui-ci.

D. Le Client ne doit pas effectuer d'ingénierie inverse, désassemblage ou décompilation du Logiciel. Tout acte de cette nature est cause de résiliation de ce Contrat.

8. Limitation de Garantie

A. Le Client reconnaît et approuve expressément que l'usage du Logiciel est à son seul risque. Le Logiciel est fourni "TEL QUEL" et sans garantie d'aucune sorte.

B. Le Client accepte d'indemniser, de défendre et tenir éloigné la société BudgetView, ses prédécesseurs, successeurs, affiliés et ayants droit, et tous les membres de la direction, directeurs, membres, actionnaires, agents et employés courants ou passés de toute action, motif d'action, poursuite, instance, prétention de tiers (ainsi que des jugements, règlement de bonne foi, sanctions, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (incluant sans limitation les frais et coûts raisonnables d'avoué), qui pourrait résulter de son incapacité à activer ou utiliser le Logiciel.

9. Limitation de Responsabilité

En aucun cas, incluant la négligence, la société Budgetview ne saurait être tenue responsable pour tout dommages supposés, indirects ou consécutifs survenant en dehors ou en relation avec ce Contrat. La responsabilité entière de la société BudgetView est limitée au plus au montant payé réellement par le Client pour le Logiciel ou le service BudgetView Sync.

10. Assistance Technique et Mises à Jour

L'Assistance Technique est disponible pour les personnes ayant acheté les Extensions du Logiciel ou souscrit l'abonnement BudgetView Sync.

A.la société BudgetView fournit une assistance technique limitée (par courrier électronique ou site Web en Français et en Anglais seulement) au Client. L'assistance technique inclut ce qui suit :

  • Fournir des informations par courrier électronique ou site Web afin d'éviter des erreurs ou problèmes avec le Logiciel.
  • Mise à jour gratuite du logiciel au travers du site Web, ou au travers d'un système de mise à jour automatique intégré au Logiciel.

B. Le Client est responsable de la mise à jour de son adresse de courrier électronique afin que la société BudgetView puisse lui fournir des informations et mises à jour.

C. Il n'y a aucune garantie pour l'assistance technique fournie sous ce Contrat. La société BudgetView ne garantit pas que le service d'assistance technique répondra à une requête ou demande particulière du Client. La société BudgetView n'est pas responsable pour les dommages au Client dûs à la défaillance de l'assistance technique.

D. Le Client est tenu de donner l'accès à Internet au Logiciel pour pouvoir bénéficier de ses mises à jour automatiques.

E. L'obligation de la société BudgetView de fournir l'assistance technique est limitée aux services prévus dans l'article 10 paragraphe A. En aucun cas la société BudgetView n'a la responsabilité de fournir l'assistance technique aux Clients suivants :

  • Les Clients qui ont acheté ou obtenu une licence pour les Extensions du Logiciel d'une manière interdite par la société BudgetView ;
  • Les Clients qui soumettent dans une langue autre que le Français ou l'Anglais ;
  • Les Clients qui n'ont pas acheté de licence ou qui ne peuvent prouver qu'ils ont acheté une licence ;
  • Les Clients utilisant la version gratuite du logiciel.

E. Nonobstant toute disposition de l'article 10, la société BudgetView peut choisir de résilier l'assistance technique à tout instant sans avis préalable au Client. Dans un tel cas, la société BudgetView n'est pas dans l'obligation de fournir au Client l'assistance technique quelles que soient les raisons.

11. Obligation de confidentialité

A. Vous devez maintenir la confidentialité de toutes les informations obtenues de la société BudgetView telle que votre licence (code d'activation), l'adresse de courrier électronique pour l'assistance technique, URL ou toutes autres informations relatives à l'assistance technique. Vous ne devez pas vendre, marchander ou transférer ces informations à un tiers sans une autorisation écrite préalable de la société BudgetView. S'il vous est demandé de divulguer ces informations par une entité gouvernementale, une organisation nationale ou tout autres tiers, vous devez notifier rapidement la société BudgetView par écrit avant toute divulgation afin de permettre à la société BudgetView d'obtenir desmesures conservatoires ou équivalentes.

B. Au regard de l'article 10 paragraphe A exception est faite dans les cas suivants. (a) L'information est connue publiquement et mise généralement à disposition par la société BudgetView précédemment à la période de divulgation ; (b) L'information estconnue publiquement et généralement disponible sans votre action ou inaction ; (c) L'information est déjà en votre possession à la période de divulgation ; (d) L'information est obtenue par vous de la part d'un tiers sans manquement à l'obligation de confidentialité de ce tiers ; (e) L'information est développée indépendamment par l'utilisateur sans utilisation ou référence a une information confidentielle de la société BudgetView.

12. Termes

Ce contrat prend effet :

A. Dans le cas des fonctions de base du Logiciel, au moment où celui-ci est installé sur l'ordinateur du Client.

B. Dans le cas des Extensions du Logiciel, la date à laquelle la clef d'activation est reçue par le Client de la part de la société BudgetView. La délivrance de cette clef confère au Client une licence perpétuelle d'utilisation du Logiciel sous réserve des termes et conditions de ce Contrat.

C. Dans le cas du service BudgetView Sync, tout au long de la période couverte par l'abonnement souscrit par le Client.

13. Résiliation

A. Vos droits afférents à ce Contrant seront résiliés immédiatement après notification de la part de la société BudgetView si vous manquez d'observer l'un des termes de ce Contrat.

B. Ce Contrat est résilié automatiquement si le Client entre dans une licence pour une autre version du Logiciel.

C. Le Client peut résilier ce Contrat, après avoir notifié la société BudgetView, en supprimant le Logiciel de ses ordinateurs (avec tous autres documents et fichiers liés au Logiciel).

D. Après résiliation est quelles qu'en soient les circonstances, le Client doit cesser l'utilisation et détruire toutes les copies du Logiciel, documentations et clef de licence applicables.

E. Après résiliation conforme à l'article 13, le Client n'est en droit de recevoir aucun remboursement de tout ou partie des frais de licence.

F. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 restent en force même après l'expiration ou la résiliation de ce Contrat.

14. Juridiction Compétente et Divisibilité

Cette licence s'applique selon les lois Françaises. Toute poursuite, action ou procédure relative à cette licence doit être commencée à un tribunal local de Paris. La partie gagnante dans toute action visant à appliquer ce Contrat a droit à ses frais et coûts raisonnables d'avoué. Si pour n'importe quelle raison une juridiction compétente juge inapplicable tout ou partie d'un terme de ce Contrat, le reste de ce Contrat reste en pleine force et effet.

15. Autre

A. Ce Contrat abroge tout contrat précédent entre les parties (s'il existe).

B. Vous observez toutes lois, règlements, décisions et jugements de toute autorité gouvernementale relative à l'exportation et l'importation du Logiciel, incluant mais sans y être limité aux règles de contrôle d'exportation et de destination des marchandises Françaises.

C. Si vous avez des questions regardant ce Contrat ou le Logiciel, veuillez contacter la société BudgetView SARL, 24 rue Louis Blanc, 75010 Paris.

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